UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L'utilisation abusive de cadres sanctionnée

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le site Internet Pressvoyages.com référençait sur son annuaire des professionnels du tourisme, le site Voyanet.com. Quand un internaute introduisait une requête sur ce site, une page de résultat s’affichait avec un cadre supérieur dans lequel figurait le logo de Pressvoyages.com et un cadre inférieur plus important constitué du site demandé. La société G., propriétaire du site Voyanet.com, a fait assigner la société E., propriétaire du site Pressvoyages.com, pour publicité mensongère, atteinte au droit d’auteur, contrefaçon de marque et usurpation de nom commercial et de nom de domaine. Dans un jugement du 25 juin 2009, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que le site Pressvoyages.com avait porté atteinte aux droits d’auteur de la société G. en représentant son site sans son (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne