UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Zataz.com à supprimer les informations sur un problème de sécurité

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 26 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui avait ordonné à Zataz.com (site d'information en matière de sécurité informatique) de retirer son article relatif à une faille de sécurité du serveur de la société FLP et de détruire les données en sa possession. La cour d’appel a réaffirmé que le fait d’accéder ou de se maintenir sans droit dans un système d’information constitue un trouble manifestement illicite qui relève bien de la compétence du juge des référés. Ce trouble manifestement illicite est, selon elle, constitué alors même que l’accès aux données n’est pas protégé. Il suffit que le responsable du système ait manifesté l’intention d’en restreindre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne