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L’Afnic condamnée pour avoir refusé de bloquer un nom de domaine

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En 1999, la société Francelot dépose la marque France Lots et fait enregistrer à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) le nom de domaine "francelot.com". Elle exploite également un site internet à l’adresse "www.francelot.com". En 2007, elle constate que le nom de domaine "francelot.fr", réservé anonymement selon la procédure de l’Afnic par un tiers, contient une liste de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de sociétés concurrentes. Par courrier du 23 mai 2007, la société Francelot met en demeure I’Afnic de communiquer les coordonnées du déposant et de rendre inactive l’adresse www.francelot.fr. L’Afnic refuse en l’informant qu’il est nécessaire que la société obtienne une ordonnance sur requête d’un juge pour la levée de l’anonymat (...)

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