Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité de certaines décisions de l'AFNIC

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la charte de nommage du .fr du 30 mars 2009 en ce qu’elle comporte les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et du règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 en date du 30 mars 2009. Le requérant soutenait notamment que la reprise qualifiée de "forcée", et au surplus sans indemnité, ainsi que la suppression sans prévis d’un nom de domaine, violaient le droit au respect des biens. Dans un arrêt en date du 11 mai 2009, la Haute juridiction administrative a estimé que ‘sil indiquer qu’il dispose d’une adresse électronique se terminant par .fr, le requérant ne justifie pas que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.