Le TGI de Caen suspend l'utilisation d'un système de dénonciation anonyme de ses collègues

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Le 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu en référé l’utilisation par la société B. du site ethicspoint.com qui propose aux salariés de remplir un questionnaire donnant des renseignements sur le comportement de certains employés (usage de stupéfiants ou de médicaments, corruption…). La décision d’utiliser ce système émanait de la maison mère, société de droit américain. Estimant que la rubrique "autre" du questionnaire laissait la porte ouverte à n’importe quelle affirmation et à tous les abus, le système autorisant les contributions anonymes, le comité d’entreprise a porté plainte demandant au tribunal de dire si la décision de la société de droit américain pouvait s’appliquer à une société de droit français alors que cette mesure est contraire à la (...)

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