Droit d'auteur et droits voisins relatifs aux retransmissions de programmes de télévision et de radio : ordonnance

Propriété intellectuelle / industrielle
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Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

L'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021. Cette directive a pour objectif d’améliorer la disponibilité des programmes de télévision et de radio au sein de l’Union (...)

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