Accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : publication de la loi

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Article mis à jour le 26 octobre 2021. Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de constituer "un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique". Ce projet de loi vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :