CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales

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Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, afin de mener une instruction pénale.

Dans un arrêt du 2 mars 2021 (affaire C-746/18), la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique. Par ailleurs, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale donnant (...)

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