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Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

Propriété intellectuelle / industrielle
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En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public.

Les ayants droit d'un batteur de jazz décédé en 1985 ont assigné l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) pour avoir commercialisé sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme reproduisant les prestations de l'artiste. Ils demandaient réparation de l’atteinte ainsi prétendument portée aux droits d’artiste-interprète dont ils sont titulaires, en invoquant (...)

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