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Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : la loi est publiée

Propriété intellectuelle / industrielle
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Adoptée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019.© LegalNews 2019Références- Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0172, 26 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetCréation d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture à l'AN - Legalnews, 24 juillet 2019Mots-clésDroit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droit voisin - Editeur de presse - Agence de presse - Technologies de l'information

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