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Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale

Propriété intellectuelle / industrielle
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La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

La société C., qui commercialisait une gamme d'articles reproduisant les caractéristiques originales d'un service de table dénommé "Hémisphère", dont elle déclarait être titulaire des droits d'auteur, est assigné par la société E., en concurrence déloyale et en contrefaçon.La société C., a alors appelé en garantie la société S., venant aux droits d'une société, auprès de laquelle elle s'était fournie. Le 30 juin 2016, la cour d'appel de Versailles a, en premier lieu, pour dire que la société C. a commis des actes de concurrence déloyale, retenu qu'elle a commercialisé les articles contrefaisants dans les mêmes (...)

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