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Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d'auteur

Propriété intellectuelle / industrielle
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La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur, qui naît du seul fait de sa création, ne saurait être remise en cause par les dispositions issues de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles en raison d'une absence d'enregistrement.

Lors d'un contrôle des locaux d'une société, les services des douanes ont saisi puis retenu 3.844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de deux marques. Le tribunal correctionnel a déclaré la société et son gérant coupables des délits de contrefaçons et importation de marchandises contrefaisantes. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance.Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'auteur (...)

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