Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?

Propriété intellectuelle / industrielle
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Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.

La société X. a concédé, par contrat, à la société Y., le droit de produire une émission de télévision. La société Y. a assigné la société X. devant le tribunal de commerce de Paris pour manquement à ses obligations contractuelles et afin d’obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format de cette émission. La société X. a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance (...)

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