Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux

Propriété intellectuelle / industrielle
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Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à démontrer l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux.

La société X. est titulaire des marques françaises A., B. et C., désignant des chaussures. La société Y., licenciée et distributeur exclusif en France de ces marques, a été informé d’une retenue douanière. Elle a alors procédé à un constat d'achat et à une saisie-contrefaçon de paires de chaussures comportant les dites marques dans plusieurs magasins de la société Z. La société Y. a par conséquent assigné la société Z. en contrefaçon. Celle-ci a cependant invoqué l'épuisement des droits de la société X. (...)

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