Marques territoriales : dépôt à l’AN

Propriété intellectuelle / industrielle
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.

Le 13 juin 2018, des députés ont déposé une proposition de loi relative aux marques territoriales. Selon les auteurs, la notion de "marque territoriale protégée", consacrée par la loi NOTRe, doit être interprétée au regard du cadre général du droit des marques défini par le code de la propriété intellectuelle. Ils affirment que le choix d’un nom ou d’un slogan est l’élément central de la création de la marque territoriale. Afin de permettre aux collectivités d’adapter leur terminologie à leur cible, de la communication locale au rayonnement international, ils proposent de leur offrir la liberté de choisir l’option linguistique la plus adaptée. Or, ils soulèvent que l’article 14 de la loi (...)

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