Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet

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Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.

La société A. et la société B. hébergent et exploitent divers sites internet. La fédération française de tennis (FFT) a découvert que ces sociétés proposaient, sur un site internet, la vente de billets pour Roland-Garros. Elle a mis en demeure les sociétés de cesser ces agissements. Face à l’inaction des sociétés, la FFT a saisi le juge des référés pour demander notamment des mesures destinées à empêcher la poursuite des actes de contrefaçon. Dans une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a (...)

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