La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues

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La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.

Un contrôle des douanes a été opéré dans les locaux de la société A. L’administration douanière a mis en retenue des marchandises contrefaisant des marques détenues par les société X., Y. et Z. Les agents des douanes ont alors notifié à la société A. une infraction douanière de détention irrégulière de marchandises. Elles ont ensuite procédé à la saisie des articles contrefaisants. La société A. a assigné en référé l'administration des douanes aux fins d'annulation de la saisie douanière et de restitution des marchandises sous astreinte en soulignant que les titulaires des droits (...)

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