Le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi vaut rejet de la demande

Propriété intellectuelle / industrielle
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L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.

La société A. a reçu mandat de la part d'entreprises afin d'intervenir auprès de l’Inpi. Elle a adressé un courrier au directeur général de l'Inpi lui demandant de confirmer qu'elle pouvait continuer d'exercer ses mandats pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications relatives au statut des brevets européens. Elle n’a cependant reçu aucune réponse de la part de l’Inpi. A l’expiration du délai de deux mois, elle a estimé que ce silence valait décision implicite de rejet. Elle a par conséquent formé un recours contre cette décision. Dans un arrêt du 9 février (...)

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