Paiement d’une cession de brevet subordonné à un résultat courant avant impôts positif

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu.

Une société à responsabilité limitée (SARL) a cédé les deux brevets dont elle est propriétaire par actes signés de la main de l’ancien gérant de la SARL. Le cédant a assigné l’acquéreur en annulation de la cession et restitution des brevets. Sa demande a été rejetée par la cour d’appel de Besançon qui a relevé qu'aux termes du contrat, la cession a été consentie et acceptée moyennant un prix principal hors taxes qui devait être payé à hauteur de 20 % du résultat courant avant impôts réalisé par l’acquéreur dans l‘exploitation des (...)

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