Pas de contrefaçon pour la simple détention de clés d'activation d'un logiciel

Propriété intellectuelle / industrielle
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Même si la seule détention de produits contrefaisants peut être incriminée au titre de la contrefaçon, il est nécessaire, en matière de logiciel, qu'il ait été porté atteinte aux droits d'exploitation de l'auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché.

M. X. est le gérant de la société A. Suite à une perquisition, 104 certificats d'authenticité porteurs de clés d'activation afférents à des logiciels et 66 CD Rom reproduisant divers logiciels obtenus en "peer to peer" sur Internet ont été trouvé. M. X. et la société A. ont été accusés des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de contrefaçon de logiciel par édition ou reproduction et contrefaçon de logiciel par diffusion ou représentation.Le tribunal correctionnel les a relaxés du chef de vente de (...)

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