Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : ordonnance

Propriété intellectuelle / industrielle
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présentée au Conseil des ministres du 9 mai 2018 et publiée au Journal officiel du 10 mai 2018. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 Etats parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973, car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent (...)

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