Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : dépôt à l'AN

Propriété intellectuelle / industrielle
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

Le député Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues ont déposé le 4 avril 2018 une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Ils estiment en effet que "le cadre juridique actuel, peu adapté pour embrasser les usages nouveaux, doit être modifié pour rééquilibrer la chaîne de valeur et créer les conditions d’une concurrence équitable." Le texte prévoit de créer un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle dans lequel l’article 1 institue un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Ainsi, avant toute reproduction, mise à disposition du (...)

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