Nullité de la marque SPA de France pour fraude

Propriété intellectuelle / industrielle
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La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.

L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement d’utilité publique depuis 1960. Une association de Défense de l’Animal a, quant à elle, été reconnue d’utilité publique en 1990 et est titulaire d’une marque verbale française "S.P.A de France". Estimant que l’association Défense de l’Animal tente de reprendre sa dénomination sociale et de faire usage du sigle "SPA" pour détourner à son profit les adhérents, les legs et les dons, et bénéficier de l’image et des (...)

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