UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Nullité de la marque SPA de France pour fraude

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.

L’association Société Protectrice des Animaux (SPA) a été reconnue comme établissement d’utilité publique depuis 1960. Une association de Défense de l’Animal a, quant à elle, été reconnue d’utilité publique en 1990 et est titulaire d’une marque verbale française "S.P.A de France". Estimant que l’association Défense de l’Animal tente de reprendre sa dénomination sociale et de faire usage du sigle "SPA" pour détourner à son profit les adhérents, les legs et les dons, et bénéficier de l’image et des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne