UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La modification d’une œuvre architecturale, si elle ne porte atteinte aux droits de son auteur, peut se faire sans son accord

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire à l'adaptation de l'œuvre à des besoins nouveaux et ne sont pas disproportionnées au regard du but poursuivi.

Un architecte a réalisé une oeuvre architecturale pour le compte d'un département, lequel a fait entreprendre, sans l’accord de l’architecte, des travaux d’extension de ladite l'œuvre afin d’y exposer un bateau de commerce gallo-romain. L’architecte a assigné le département pour voir ordonner, notamment, la remise en l'état de l'oeuvre.  Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté l'architecte. Elle énonce que, si la vocation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne