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Délai de prescription des demandes d’une veuve visant des enregistrements sur supports physiques litigieux

Propriété intellectuelle / industrielle
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Cassation de l’arrêt d’appel déclarant prescrites des demandes relatives à des enregistrements sur supports physiques sans prise en compte de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des faits qu’il incrimine.

La veuve et légataire universelle d’un auteur-compositeur et artiste-interprète, estimant qu’une société commercialisait, sans autorisation, des disques illustrés de photos de l'artiste, des fichiers numériques ainsi que des compilations de chansons dont le défunt était l’auteur, a assigné cette dernière. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de la requérante, relatives aux enregistrements sur supports numériques, au motif que l'exploitation de la compilation des enregistrements d’un artiste-interprète n'est pas, en elle-même, susceptible de porter atteinte au (...)

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