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Pas de contrefaçon d'une marque déchue

Propriété intellectuelle / industrielle
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La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.

Les sociétés M. et F., exposant notamment qu'elles avaient développé un concept propre d'art français du thé, notamment par la création d'une identité visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agi contre M. Y., ancien salarié, M. X., qui avait notamment réalisé leur logo, ainsi que contre les sociétés singapouriennes W. et T., en contrefaçon de marques et de droit d'auteur, et concurrence déloyale et parasitaire par copie, dans plusieurs pays d'Asie, des éléments caractérisant cette identité visuelle.M. X. a objecté la déchéance de certaines de ces marques et formé des demandes reconventionnelles, notamment en contrefaçon de ses propres droits d'auteur. Dans un arrêt du (...)

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