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Atteinte aux droits d'auteur sur internet : compétence territoriale

Propriété intellectuelle / industrielle
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L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur.

Une association théâtrale revendiquait des droits d'auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d'une ville. Soutenant qu'un spot publicitaire pour un soda américain, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales, l'association, invoquant la violation de ses droits d'auteur et des agissements parasitaires, a assigné en référé le (...)

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