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Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft

Propriété intellectuelle / industrielle
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Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.

La société Microsoft Corporation est titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Surface, déposée le 8 octobre 2007. Elle propose sous une gamme intitulée "Surface" une famille de produits visant à allier une offre logicielle à un matériel informatique léger.La société Mobiwire SA, anciennement dénommée Sagem Wireless, issue du groupe Safran a pour activité la conception, le développement et la commercialisation d’équipements de téléphonie mobile et des accessoires et services associés, pour le compte et sous la marque de partenaires et notamment d’opérateurs de (...)

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