UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Non-renvoi de QPC : l’article L. 331-1 du CPI ne sert pas de fondement pour sanctionner un délit pénal de contrefaçon

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.

Dans un arrêt du 9 août 2017, la Cour de cassation décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "l'alinéa 1 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est-il conforme au principe d'égalité de tous devant la loi, principe prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?” La Haute juridiction judiciaire estime que la question n’est pas sérieuse au regard par l'article 6 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne