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Affaire Philips c/ Remington : la CJCE considère qu'il est possible de refuser l'enregistrement d'un signe quand il est démontré que les caractéristiques essentielles de la forme du produit sont attribuables uniquement au résultat technique

Propriété intellectuelle / industrielle
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Statuant dans l'affaire opposant les sociétés Philips et Remington, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a précisé le 18 juin 2002 sa position en matière de marques. En 1966, la société Philips avait créé un nouveau type de rasoir électrique doté de trois têtes rotatives disposées dans un triangle équilatéral. En 1985, elle avait enregistré, conformément à la loi britannique, une marque consistant "en la représentation graphique de la forme et de la configuration de la face supérieure de ce rasoir". La société concurrente Remington avait commencé à fabriquer et à commercialiser en 1995 au Royaume Uni un rasoir avec une configuration semblable à celle utilisée par Philips. Philips avait alors introduit une action en contrefaçon de sa marque. Rémington demandait l'annulation de (...)

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