UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sous la rubrique juridique des Echos du 9 août 2005, Mélanie Thill Tayara et Emmanuelle Van Den Broucke reviennent sur la première condamnation par la Commission européenne d'un laboratoire ayant abusivement prolongé ses droits de propriété industrielle. Dans les faits, il était reproché au laboratoire AstraZeneca d'une part, d'avoir fait de fausses déclarations devant différents offices nationaux des brevets afin d'obtenir des certificats complémentaires pour prolonger de cinq ans la protection du Losec, un de ses médicaments phares utilisé dans le traitement des ulcères de l'estomac et d'autre part, d'avoir abusé des règles nationales concernant l'autorisation à la mise sur le marché des médicaments, afin d'éviter ou de retarder l'arrivée sur le marché de versions génériques de son médicament (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne