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Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le fichier Eloi

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Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. L'annulation a été prononcée pour des raisons de forme. Ce n'est pas l'existence du fichier qui est en cause, mais le fait qu'il n'ait pas été crée par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL. L'arrêté litigieux du 30 juillet 2006 a été pris par une autorité incompétente et doit pour ce motif être annulé". En l'occurrence, le texte ici a été crée par simple arrêté ministériel. © LegalNews 2017 - Cécile BoretAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique (...)

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