UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La Fédération française de tennis obtient l'interdiction des paris en ligne sur Roland-Garros en France

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 30 mai 2008, dans deux jugements distincts, les sociétés scandinaves Unibet et Expect, basées à Malte, à cesser leur activité de paris en ligne dans le cadre du tournois de Roland-Garros et au versement respectif de 500.000 et 300.000 euros de dommages et intérêts à la Fédération française de tennis (FFT). Les juges ont en effet considéré que les deux sites internet "portaient atteinte au monopole d’exploitation conféré à la Fédération française de tennis (FFT), organisatrice du tournoi" et "se rendaient coupables de parasitisme". Les deux sociétés ont fait appel. La FFT a également lancé une procédure en référé devant le tribunal de Liège pour laquelle elle a été déboutée. © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne