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Brevet d'invention : pouvoir d'agir du mandataire constitué

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une société étrangère, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle, pour procéder aux formalités de dépôt. Ce conseil a fait l’objet d’un avertissement de l’INPI, qui a constaté la déchéance du CPP au motif que la 4e annuité n'aurait pas été versée en temps utile. Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Cour de cassation, après avoir relevé que le mandat précité ne s’appliquait qu’à la procédure de dépôt d'une demande de CCP, "puisqu'il y était expressément mentionné en conséquence de ce dépôt de verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire domicile, substituer, lever l'expédition dudit certificat, en donner décharge, et généralement remplir (...)

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