UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Publication au JO du décret du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a été publié au Journal officiel du 21 juin 2009. Modifiant le code de la propriété intellectuelle, le texte prévoit que plusieurs décisions qui relevaient jusqu'à présent du seul ministère de la Culture seront désormais arrêtées conjointement avec le ministère de l'Industrie et celui de la Consommation. Il s'agit notamment de la désignation du président de la Commission pour la rémunération de la copie privée, des organismes qui y siègent et du nombre de leurs voix. En outre, le décret modifie le fonctionnement de la Commission dans le sens d'un renforcement des droits des minoritaires. Ainsi, en cas de seconde délibération, les décisions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne