Publication au JO du décret du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée

Propriété intellectuelle / industrielle
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Le décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a été publié au Journal officiel du 21 juin 2009. Modifiant le code de la propriété intellectuelle, le texte prévoit que plusieurs décisions qui relevaient jusqu'à présent du seul ministère de la Culture seront désormais arrêtées conjointement avec le ministère de l'Industrie et celui de la Consommation. Il s'agit notamment de la désignation du président de la Commission pour la rémunération de la copie privée, des organismes qui y siègent et du nombre de leurs voix. En outre, le décret modifie le fonctionnement de la Commission dans le sens d'un renforcement des droits des minoritaires. Ainsi, en cas de seconde délibération, les décisions (...)

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