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La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain

Propriété intellectuelle / industrielle
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Dans un arrêt en date du 18 mars 2009, la cour d’appel de Paris a retenu que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître de l’action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques de parfum contre la société de droit américain Ebay. En l’espèce, les juges du fond ont estimé que l’extension ".com" du site concerné, n’emportait aucun critère de rattachement à un pays déterminé, de sorte qu’un internaute français était plus facilement enclin à le consulter. De plus, lors de la saisie de certains mots-clés sur plusieurs moteurs de recherche, l’internaute était orienté vers le site "ebay.com". Enfin, l’emploi de la langue anglaise ne constituait pas, selon la cour d’appel, un obstacle à la consultation du site par les internautes français (...)

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