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Annulation d'un brevet pour insuffisance de description

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une SARL a agi à l'encontre d’une société en contrefaçon d'un brevet français dont elle était titulaire, couvrant un siège pliant de jardin. Constatant que la SARL avait fait l'objet d'une fusion-absorption avant le jugement accueillant sa demande, la cour d'appel a annulé ce jugement, puis, sur l'intervention aux débats de la société absorbante, a déclaré l'action en contrefaçon recevable, mais a annulé l'entier brevet pour insuffisance de description. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire constate, d’une part, que, ayant relevé que le brevet indiquait que les éléments de garnissage, de l'assise et du dossier pouvaient être aisément remplacés, la cour d'appel, qui a procédé à une recherche opérante à propos de la description de ce dernier (...)

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