UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La CJCE précise la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive DADVSI

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société danoise exerçait des activités dans le domaine de la veille et de l’analyse de la presse écrite consistant à établir des synthèses d’une sélection d’articles tirés de la presse quotidienne danoise et de divers périodiques. Elle souhaitait voir reconnaître le fait qu’elle n’était pas tenue d’obtenir le consentement des titulaires des droits d’auteur pour les actes de reproduction d’articles de presse au moyen d’un procédé automatisé consistant en la numérisation et la conversion de ceux-ci en fichier numérique suivie du traitement électronique de ce fichier. Cette demande lui ayant été rejetée, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne