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Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale

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Les hôpitaux, qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisation leur est délivrée par l'organisme professionnel d'auteurs. Néanmoins, une récente décision de justice semble remettre en cause le principe du droit à redevance, en considérant que les chambres d'hôpitaux ne sont pas accessibles au public. Or, c'est au titre de la diffusion des oeuvres que la SACEM exige de ces établissements le paiement de redevances. Le député Jacques Remiller voudrait savoir si une exonération de ces paiements ou l'instauration d'un régime dérogatoire de non assujettissements à redevances est envisageable. Dans une réponse du 8 (...)

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