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L'appropriation d'un numéro de département à titre de marque

Propriété intellectuelle / industrielle
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La société B., titulaire de marques semi-figuratives "29" enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société J., pour avoir apposé ce signe sur des produits identiques. Le département du Finistère est volontairement intervenu aux débats. La cour d'appel de Toulouse a déclaré valable la marque "29". Pour écarter le moyen pris du caractère frauduleux du dépôt de la marque "29", les juges du fond ont retenu que le but frauduleux poursuivi par la société B. lors de ce dépôt était une pétition de principe qui ne s'accompagnait d'aucun élément de preuve, que devant la réussite de la méthode qui avait consisté à utiliser un nombre a priori banal pour l'associer à une identité culturelle, il ne pouvait être reproché (...)

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