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Liberté d'expression : l'image d'un chanteur n'est pas une "information"

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur appartenance au domaine public, l'artiste, dénonçant l'apposition de sa photographie sur la couverture de l'ensemble, sur celle d'un livret biographique et sur la pochette du disque, a assigné la société en versement de dommages intérêts et cessation de distribution du coffret tant qu'il demeurera illustré par son image. La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande, énonçant notamment "que la reproduction de l'image d'une personne est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d'expression, sauf le droit d'opposition de son titulaire si le contexte de la (...)

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