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La licence CNU/GPL se voit reconnaître une valeur juridique par la cour d'appel de Paris

Propriété intellectuelle / industrielle
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En 2001, une société a installé pour le compte d’une association dédiée à la formation professionnelle, des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Or, le logiciel du prestataire s’est révélé être en fait un logiciel libre permettant à un tuteur de se connecter à un ordinateur distant et d’avoir accès aux clics et aux frappes de clavier de l’utilisateur. L’association a alors réclamé les droits qu’elle était censée avoir sur le logiciel ainsi que les codes sources. Devant le refus de son prestataire, cette dernière a rompu le contrat à l’amiable estimant avoir été trompée par les tentatives d’appropriation par la société du logiciel. Le tribunal de commerce la condamne pour rupture abusive de marché. Le 16 septembre 2009, la cour d’appel infirme ce jugement. Elle (...)

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