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La Thaïlande adhère au traité de coopération en matière de brevets

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La Thaïlande qui a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT),est le 142ème Etat contractant de cet accord multilatéral qui facilite le dépôt de demandes de brevet dans plusieurs pays à la fois. La Thaïlande étant liée par le chapitre II du traité, elle sera aussi automatiquement élue dans toute demande d’examen préliminaire international présentée à l’égard d’une demande internationale déposée à compter du 24 décembre 2009. Par ailleurs, à partir de cette date, les ressortissants de la Thaïlande et les personnes qui y sont domiciliées pourront eux-mêmes déposer des demandes selon le PCT.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un (...)

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