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Motifs de refus d’enregistrement d’un marque communautaire : absence de caractère distinctif et absence de caractère distinctif acquis par l’usage dans la Communauté

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une société a présenté deux demandes d’enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. Les marques dont l'enregistrement a été demandé sont les signes figuratifs "point d’exclamation " et "point d’exclamation dans un rectangle". L'examinateur de l'OHMI a rejeté les demandes d'enregistrement au motif que les marques étaient dépourvues de caractère distinctif. Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes rejette les recours formés par la société. En l'espèce, selon le TPICE, les marques demandées ne peuvent pas être considérées comme étant aptes à identifier l'origine commerciale des produits qu'elles désignent. L'absence de caractère distinctif découle notamment du fait que le consommateur, (...)

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