UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Des droits de reprographie des partitions musicales

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l'achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits de reprographie des partitions musicales. Le député Jean-Pierre Kucheida demande au ministère de la Culture et de la Communication quelles mesures il envisage de prendre afin d’aider les sociétés musicales. Dans une réponse ministérielle du 6 octobre 2009, le ministère rappelle que le respect des droits d'auteur garantit aux artistes et aux entreprises qui les éditent ou les produisent la possibilité de vivre de leur activité. En conséquence, ouvrir aux utilisateurs de partitions la faculté de reproduire librement celles-ci, ou de les mettre à la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne