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La faculté d'enregistrer un signe en tant que marque n'exige pas de disposer d'un droit antérieur sur ce signe

Propriété intellectuelle / industrielle
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La société X., dont un fondateur est César X., décédé, est titulaire de la marque française "César X.", déposée et régulièrement renouvelée. Sur le fondement de cette marque, cette société a formé opposition à l'enregistrement au profit de la société H. César X. de la partie française de la marque internationale "Hotel Consult Collèges César X. Switzerland", déposée pour désigner des services identiques. Cette société et Mme X., belle fille de César X. , qui avait donné l'autorisation de procéder au dépôt de cette marque, ont alors assigné la société X. en déchéance et annulation de la marque première. Celle-ci a reconventionnellement demandé que ces dernières se voient interdire d'user du signe X. à quelque titre que ce soit. Dans un arrêt du 28 septembre 2007, la cour d'appel de (...)

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