Faute portant atteinte aux droits d'une société par altération d'un élément d'identification de la marchandise, par suppression ou modification d'une marque

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une saisie contrefaçon pratiquée à la demande de la société Champagne Louis Roederer, titulaire de la marque "Louis Roederer Brut premier", a amené la découverte, dans les locaux de la société B., de bouteilles de champagne fournies par la société D. revêtues de cette marque, et dont le code apposé par le producteur sur l’étiquette afin d’identifier spécifiquement chacune de ses bouteilles, avait été marqué par un trait noir. La société Champagne Louis Roederer a alors agi à l’encontre de ces deux sociétés sur le fondement des articles L. 713-2 b) du code de la propriété intellectuelle et L. 217-3 du code de la consommation. La cour d’appel de Rennes a dit que les sociétés D. et B. avaient commis une faute portant atteinte aux droits de la société Champagne Louis Roederer, par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.