Un cabinet d'avocats peut agir en annulation d'une marque communautaire

Propriété intellectuelle / industrielle
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Une société a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il avait rejeté son recours formé contre la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur annulant l’enregistrement de la marque verbale "Color Edition" pour des produits cosmétiques et de maquillage. Suite à l’enregistrement de la marque, un cabinet d’avocats avait introduit devant l’OHMI une demande de nullité de cet enregistrement sur le fondement des articles 51, paragraphe 1 sous a), et 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993. Devant la Cour de justice de l’Union européenne, la société soutenait qu’un cabinet d’avocats ne disposait pas d’un droit d’agir pour demander en son nom l’annulation d’une marque (...)

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