Conseil au licencié exclusif : un copropriétaire en cache toujours un autre…

Propriété intellectuelle / industrielle
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M. X. est copropriétaire pour moitié d'un brevet avec un laboratoire qui a concédé sur ce brevet une licence d'exploitation exclusive à une société, sans le consentement de M. X. et sans autorisation de justice. Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit qu'il résultait des articles L. 613-29, d) et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'en "exploitant le brevet en vertu d'une licence qui lui a été concédée en violation des droits de l'un des propriétaires du brevet", la société avait commis des actes de contrefaçon engageant sa responsabilité à l'égard de ce dernier. Par ailleurs, la cour d'appel a dit que le laboratoire a l'obligation de garantir la société des conséquences résultant pour elle de l'impossibilité où elle se trouve d'exploiter la licence (...)

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