Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le projet de loi (n° 523) relatif à la (...)
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Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.
La société B. est titulaire des droits de propriété (...)
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Le Pakistan adhère au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès (...)
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Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et (...)
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La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un enregistrement international de dessins ou (...)
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La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est entrée en vigueur le 1er février 2021.
La (...)
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