Le Tribunal de l’Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio.
Une société a introduit une demande d’enregistrement d’un (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive 2019/789 relative au droit d'auteur et aux droits voisins concernant les transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de (...)
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Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été adopté par les députés en première lecture.
Article (...)
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Le Paraguay a adhéré à l'Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques) et à l'Arrangement de Locarno (classification internationale pour (...)
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La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 10 juin 2021, la Hongrie a déposé auprès de l'Organisation (...)
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Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême urgence sanitaire a été déposée au Sénat.
Une proposition de (...)
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