Propriété intellectuelle / industrielle

UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici

Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation (...)

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur. L'Office européen des brevets (OEB) a refusé deux demandes de brevet européen dans lesquelles une machine a été (...)

Copropriété des résultats de recherche publique

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de (...)

Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre (...)

Demandes de brevets : décret

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention. Publié au Journal (...)

Du consentement à l'exploitation d'une oeuvre

En l'absence de contrat de cession des droits d'exploitation des oeuvres, la collaboration de l'auteur à la promotion, l'organisation de la production ou la vente de celles-ci ne signifie pas qu'il ait consenti à (...)

Des clés de voiture imitant la marque au losange

La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce (...)

Plus d'articles...

Page 1 sur 195

Sidebar

Eight Advisory conseille 3i European Operational Projects Fund

Gide conseille les banques dans le cadre d’un rachat de trois souches obligataires par Air France-KLM

PwC Deals conseille Carrefour

Hubert de Frémont rejoint Fidal en tant qu'associé

L’acquisition d’Itas par TDF : l’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu au profit de TDF

Les salariés Français et la Cybersécurité

CMS Francis Lefebvre Avocats conseille les sociétés Hélios

Vinci : Jocelyne Vassoille est nommée directrice des ressources humaines

Bird & Bird conseille Sodexo

Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Police : l'outrage fait-il partie des risques du métier ?

Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

Copropriété des résultats de recherche publique

Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

Demandes de brevets : décret

Du consentement à l'exploitation d'une oeuvre

Des clés de voiture imitant la marque au losange

Plus d'articles...

PI & TIC

Médias

Technologies de l'information

Télécommunications

Protection de la vie privée

Liens utiles

Le Monde Du Droit

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

PI & TIC

Liens utiles

Le Monde Du Droit