La Cour des comptes publie le rapport annuel 2018 de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits (...)
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La semelle rouge des chaussures Louboutin a été reconnue comme élément constitutif de la marque permettant à celle-ci de bénéficier de l’exclusivité de son utilisation. En effet, c’est cet élément qui (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à (...)
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La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Le député Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues ont déposé (...)
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La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant (...)
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La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de (...)
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