Propriété intellectuelle / industrielle

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Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres

Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années. La société (...)

Atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et de producteur sur les programmes

La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'atteinte portée aux droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle et aux droits d’auteur et droits voisins de producteur sur les (...)

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, avec modifications. Une proposition de loi (...)

Appréciation du profit indûment tiré d'une marque renommée

Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs (...)

Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte (...)

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur (...)

Une marque peut-elle être utilisée "à titre décoratif" ?

Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une (...)

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« La Cour de cassation est venue au secours du barème « Macron » plus d’un an après le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel »

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l'AN après CMP

Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Simplification des saisies et confiscations dans le cadre d’une procédure pénale : dépôt au Sénat

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Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d'arpentage

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