Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant". Une société et un (...)
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Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son (...)
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L'originalité d'une oeuvre doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments qui la composent, pris en leur combinaison. Deux sociétés, l'une spécialisée dans la conception et la (...)
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Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation (...)
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L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle. Une société a demandé l'annulation de la marque "Fauré Le Page" (...)
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Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union (...)
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Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été déposée au Sénat. Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des (...)
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